Explication :L’Administration provisoire n’est pas une procédure de traitement de l’insolvabilité définie aux articles 845 et 875 du Code de procédure civile et. Son objet est d’assurer la gestion transitoire d’une entreprise/copropriété/succession quand elles font face à une situation de blocage susceptible de les mettre en péril
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Non
Étendue des difficultés :Blocage entre associés rendant impossible la prise de décisions et impossibilité de remplacer la gouvernance ; disparition ou incapacité physique ou juridique du représentant de l’entité...
Conditions d'ouverture :Démonstration d’une atteinte grave au fonctionnement de l’entité et d’un péril imminent pour celle-ci
Objectif :Régler à l’amiable les difficultés afin de transmettre la gestion à des organes normalement désignés, ou constater la perte de l’affectio societatis et le besoin de liquider amiablement l’entreprise, ou constater l’état de cessation des paiements et effectuer la DCP
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Néant mais l’administrateur provisoire sait négocier avec les créanciers
Pouvoirs du mandataire de justice :Ceux du représentant de la structure qu’il remplace, complétés de l’autorité dont dispose un mandataire de justice
Durée du mandat :Fixée par la décision du tribunal et renouvelable
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
