Explication :Le Rétablissement professionnel est une procédure de traitement de l’insolvabilité définie aux articles L645-1 et suivants. Son objet est de permettre le redémarrage de l’activité d’un professionnel libéral, artisan ou commerçant de bonne foi après réalisation de son patrimoine et effacement de toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Oui
Étendue des difficultés :Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible
Conditions d'ouverture (dont seuils) :État de cessation des paiements + redressement judiciaire manifestement impossible + pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois + patrimoine dont la valeur est inférieure à 15.000 € + activité depuis plus d'un an + pas de procédure prud'homale ou de liquidation judiciaire en cours + pas de liquidation judiciaire dans les cinq ans précédant la demande
Objectif :Effacement de toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Report de paiement des dettes exigées dans la limite de 4 mois + suspension des procédures d'exécution
Pouvoirs du mandataire de justice :Assistance et information des créanciers par le mandataire judiciaire. Aucune ingérence dans la gestion courante
Durée de la procédure/de la période d'observation :4 mois sans renouvellement possible
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
