Explication :La sauvegarde accélérée est une procédure de traitement des difficultés d’entreprise, définie aux articles L628-1 et suivants du code de commerce. Son objet est de faciliter une restructuration financière sans restructuration sociale avec le soutien des principaux créanciers dans un délai court avec l’aide des organes de procédure
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Non ou inférieur à 45 jours
Étendue des difficultés :Difficultés financières imposant une renégociation des dettes de certains créanciers sans besoin de recourt à l’AGS pour une restructuration sociale
Conditions d'ouverture :Elle suppose d’avoir recueilli l’accord de la majorité des créanciers organisés en classes de parties affectées dans une phase préalable de conciliation
Objectif :Plan de sauvegarde voté par les classes de parties affectées à la majorité des 2/3 des votants au sein de chaque classe
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Gel du passif antérieur au jugement d'ouverture
Pouvoirs du mandataire de justice :Création des classes de parties affectées, assistance
Durée de la procédure/de la période d'observation :2 mois avant l'arrêté du plan, prolongation par le tribunal de 2 mois => 4 mois maximum
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
