Explication :Le mandat ad hoc est une procédure préventive définie à l’article L. 611-3 du code de commerce, destinée à traiter en amont et dans un cadre peu structuré les difficultés anticipées par l’entreprise. Elle est laissée à l’initiative du chef d’entreprise
Confidentialité :Oui
État de cessation des paiements :Non précisé par les textes mais préférable de retenir un état de cessation des paiements inférieur à 45 jours
Étendue des difficultés :Tout type de difficultés
Conditions d'ouverture :Pas de conditions si ce n'est l'existence d'une difficulté (financière, économique, juridique, etc.) ou d'une situation de blocage
Objectif :Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire ad hoc
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Néant sauf accord des tiers - mise en place des standstill
Pouvoirs du mandataire de justice :Non coercitif (uniquement de rapprochement et de négociation) mais investi d’une parcelle de l’autorité du président du tribunal qui l’a désigné
Durée de la procédure/de la période d'observation :Précision par l’ordonnance de nomination ⇒ pas de durée maximum
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
