Explication :La sauvegarde est une procédure de traitement des difficultés d’entreprise, définie aux articles L620-1 et suivants du code de commerce. Son objet est de permettre la pérennité de l’entreprise et de l’emploi au moyen d’une restructuration de l’entreprise et de l’apurement de la dette sur les délais prévus par la loi avec l’aide des organes de procédure
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Non
Étendue des difficultés :Difficultés avérées ou prévisibles insurmontables
Conditions d'ouverture :Absence de cessation de paiements ; à l’initiative du débiteur ; La création de classes de parties affectées suppose le respect de certains seuils que le juge peut choisir d’ignorer à la demande de l’entreprise
Objectif :Plan de sauvegarde de l’activité avec étalement des dettes (et/ou Plan de cession partielle)
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Gel du passif antérieur au jugement d'ouverture
Pouvoirs du mandataire de justice :Surveillance ou assistance
Durée de la procédure/de la période d'observation :6 mois, renouvelable 1 fois pour 6 mois ⇒ 12 mois maximum
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
