Explication :Le redressement judiciaire est une procédure de traitement de l’insolvabilité, définie aux articles L631-1 et suivants du code de commerce. Son objet est de permettre la restructuration financière, sociale et contractuelle de l’entreprise
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Oui
Étendue des difficultés :Difficultés insurmontables avérées
Conditions d'ouverture :La cessation de paiements ; à l’initiative du débiteur (ou sur assignation d’un créancier, à la requête du ministère public)
Objectif :Plan de redressement de l’activité avec étalement des dettes, ou Plan de cession partielle / totale
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Gel du passif antérieur au jugement d'ouverture
Pouvoirs du mandataire de justice :Surveillance ou assistance avec cosignature des moyens de paiement
Durée de la procédure/de la période d'observation :12 mois de PO, plus 6 mois exceptionnels à la demande du ministère public ⇒ 18 mois maximum
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
