Explication :La liquidation amiable n’est pas une procédure de traitement de l’insolvabilité. Il s’agit d’une situation couverte par le droit des sociétés
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Non
Étendue des difficultés :Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible
Conditions d'ouverture :Une décision judiciaire ou de l’assemblée générale extraordinaire habituellement motivée par la réalisation ou la perte de l’objet social ou la disparition de l’affectio societatis
Objectif :Assurer amiablement la cessation de toute activité et la vente de l’entreprise ou ses actifs pour apurer le passif
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Gel du passif antérieur au jugement d'ouverture
Pouvoirs du mandataire de justice :Ceux de représentant légal de l’entreprise
Durée de la procédure :3 ans renouvelables avec justificatif
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
