ExplicationLa liquidation judiciaire est une procédure de traitement de l’insolvabilité, définie aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce. Son objet est d’assurer la cessation de l’activité et la vente de l’entreprise ou ses actifs pour apurer le passif
Confidentialité :Non
État de cessation des paiements :Oui
Étendue des difficultés :Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible
Conditions d'ouverture :Cessation des paiements et impossibilité de redressement
Objectif :Assurer la prise en charge des salariés par le licenciement pour cause économique et la mise en œuvre de l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS), l’élaboration de l’état des créances et la réalisation des actifs. Le produit de la réalisation sert à l’apurement des charges de la procédure, au remboursement du super-privilège de l’AGS puis au règlement du passif selon les rangs de privilège
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Gel du passif antérieur au jugement d'ouverture
Pouvoirs du mandataire de justice :Dessaisissement du dirigeant sauf droits propres. Représentation de l’entreprise par le liquidateur
Durée de la procédure :Non déterminée
Liquidation judiciaire simplifiée
ExplicationProcédure plus courte répondant aux mêmes critères si ce n'est pour les conditions d'ouverture et la durée
Conditions d'ouverture :Absence de bien immobilier dans l'actif ; moins de 5 salariés dans les 6 mois précédant l'ouverture de la procédure ; chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 750.000 €
Durée de la procédure :6 mois étendus à 1 an si l'entreprise emploie plus d'un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes excède les 300.000 € ; possibilité dans tous les cas pour le tribunal de proroger pour 3 mois ⇒ 15 mois maximum
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
