Explication :La conciliation est une procédure préventive définie à l’article L. 611-8 du Code de commerce, destinée à traiter en amont et dans un calendrier court les difficultés anticipées par l’entreprise. Elle permet également de préparer des opérations de cession (prépack). Elle est laissée à l’initiative du chef d’entreprise.
Confidentialité :Oui
État de cessation des paiements :Non ou inférieur à 45 jours
Étendue des difficultés :Difficultés juridiques, économiques ou financières
Conditions d'ouverture :Absence de cessation de paiements ou cessation des paiements pendant moins de 45 jours ; difficulté juridique, économique ou financière
Objectif :Accord amiable avec les principaux créanciers négocié par un conciliateur (ou prépack), constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal + procédure de renégociation des PGEs
Effet de l'ouverture de la procédure sur l'exigibilité des dettes :Néant sauf accord des créanciers - mise en place des standstill + possibilité d’obtenir des délais de grâce du président du tribunal (24 mois)
Pouvoirs du mandataire de justice :Non coercitif (uniquement de rapprochement et de négociation) mais investi d’une parcelle de l’autorité du président du tribunal qui l’a désigné
Durée de la procédure/de la période d'observation :4 mois, renouvelable une fois pour 1 mois ⇒ 5 mois maximum
Les différentes procédures du traitement des difficultés d’entreprise
